Open data immobilier : les valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale bientôt disponibles
C’est un petit décret discrètement publié au Journal Officiel durant la trêve des confiseurs, mais cela va constituer un tournant majeur dans l’étude des marchés immobiliers locaux.
Le Décret n°2018-1350 publié au Journal Officiel du 28 décembre 2018 porte sur la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières. Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Traduisons : tout à chacun pourra disposer de données gratuites et géolocalisées portant sur l’ensemble des transactions immobilières réalisées en France.
Les informations mises à disposition sont issues du traitement informatisé « Demande de valeurs foncières » alimenté par la « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) qui recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leurs représentants dans les services en charge de la publicité foncière et de l’enregistrement.
Quelles informations seront disponibles ?
Les informations disponibles concernent les ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années. Concrètement, on pourra avoir accès aux informations suivantes :
– Date et nature de la mutation ;
– Prix ;
– Adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la voie, code postal et libellé de la
commune ;
– Références cadastrales : code de la commune et du département, préfixe et code de la section cadastrale,
numéro de plan du lieu de situation des biens, le numéro de volume ainsi que, si le bien objet de la mutation fait
partie d’une copropriété, le nombre de lots et le numéro de lot dans la limite de cinq lots par mutation ;
– Descriptif du bien dès lors qu’il a été déclaré à l’administration : surface “Carrez”, le statut de la copropriété des immeubles bâti, surface réelle, code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale.
La « Demande de valeurs foncières » (DVF) est la source la plus complète sur les transactions immobilières. Elle est notamment alimentée par les données notariales, ce qui permet d’obtenir de nombreuses informations complémentaires aux informations purement fiscales.
La DVF était pour l’instant uniquement accessible aux administrations publiques dont les collectivités territoriales. Un accès plus large à ces données va permettre une bien meilleure évaluation des marchés immobiliers au niveau local et micro-local ; une aide précieuse pour tous les professionnels de l’immobilier et notamment les experts immobiliers.
On attend maintenant le décret d’application pour savoir comment ces données seront accessibles. C’est à ce moment-là que nous verrons si ces données sont véritablement « open »…
Sources :
– Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 (format PDF)
– Alexandre Coulondre, « Ouvrir la boîte noire des marchés du logement », Métropolitiques, 9 juillet 2018.
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